Retrouvez ici le  Compte rendu de la réunion du 5 août 2025  - Préfecture des Pyrénées Atlantiques / Pau Parachutisme Passion  /  Nuisances aérodrome Lasclaveries 

📣 Analyse critique de la réunion du 5 août 2025

Entre déni réglementaire, engagements non respectés et refus de transparence

Le 5 août 2025, après de nombreuses relances des élus nationaux, locaux et des associations durant 2024 et 2025, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a organisé une réunion visant à relancer l’élaboration d’une charte de gestion des nuisances sonores liées à l’aérodrome de Lasclaveries.

Nous avons pu nous procurer le compte-rendu officiel de cette réunion. Derrière les apparences de dialogue, plusieurs constats s’imposent :

• Les engagements pris en 2023 n’ont pas été respectés.

• Les autorités préfectorales évitent les questions juridiques — ce qui, bien qu’en dehors de leurs compétences, confirme l’existence d’un problème légal dans le fonctionnement du paraclub Pau Parachutisme Passion (PPP).

• PPP continue de jouer la montre, refuse toute réduction de son activité (tant en créneaux horaires qu’en volume journalier), et ne donne aucune garantie sur les réductions annoncées en 2023.

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❌ Des engagements militaires reportés ou remis en cause

En mai 2023, PPP s’était engagé à :

• Réduire son activité commerciale avec l’Armée de 50 % entre avril 2025 et avril 2026.

• Réduire de 25 % supplémentaires à partir d’avril 2026.

Or :

• La première réduction est reportée à novembre 2025, sans garantie de mise en œuvre.

• La seconde est conditionnée à des avenants incertains, sans engagement ferme.

• PPP n’exclut pas de répondre à de nouveaux marchés militaires, malgré les nuisances croissantes.

Comment peut-on envisager une réduction d’activité tout en se déclarant ouvert à de nouveaux appels d’offres ?

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🕰️ Refus de toute réduction horaire

PPP refuse catégoriquement de réduire ses créneaux horaires :

• Ni en semaine, ni le week-end.

• Le dimanche après-midi, pourtant proposé par le préfet et le député comme moment de repos pour les riverains, reste intensivement exploité.

• Les autorités ont même proposé des dérogations météo permettant à PPP de choisir ses dimanches d’activité selon le beau temps, laissant les jours pluvieux aux riverains.

Lors de la réunion de mars 2024, PPP et la préfecture avaient inscrit dans leur charte d’étendre les nuisances jusqu’à 23 h les soirs de week-end d’été, sans compensation. L’ACNAL a refusé de participer à cette réunion, ce qui explique sans doute l’absence de signature de la charte.

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📜 Une charte jamais transmise

Le projet de charte de 2023, censé être entériné en mars 2024 :

• N’a jamais été signé, l’ACNAL ayant refusé les conditions proposées.

• N’a jamais été transmis aux associations par la préfecture.

Ce manquement institutionnel a empêché l’instauration d’un cadre de régulation formel et crédible.

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⚖️ Des contrats commerciaux juridiquement contestables

Jusqu’en mars 2025, PPP était en position NCO (No Commercial Operations) :

• Ce statut interdit toute activité commerciale dépassant 8 % du volume total, et uniquement dans un but de promotion du parachutisme.

• Les contrats de location d’aéronefs à l’Armée relèvent d’une activité commerciale pure, sans lien avec la promotion sportive.

De plus, l’agrément ministériel du 28 décembre 2008 attribue à l’aérodrome de Lasclaveries un usage restreint dédié au parachutisme sportif, excluant toute activité commerciale autre que le sport et les loisirs.

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🗣️ Des autorités qui survolent les questions juridiques

• Le préfet Samuel Gesret reconnaît un “conflit entre l’activité parachutiste légitime et le droit des riverains à la tranquillité”, mais refuse d’aborder la partie contractuelle entre PPP et l’Armée.

• Cette “légitimité” reste à démontrer : l’ACNAL dispose de documents prouvant que l’activité actuelle dépasse largement le cadre sportif prévu.

• Le représentant de la DSAC-SO affirme que les activités militaires relèvent du parachutisme et sont donc conformes à l’agrément, sans interroger leur nature commerciale.

• En mai 2023, ce même représentant n’avait pas su expliquer au sous-préfet Lesage les statuts d’exploitation (NCO, SPO, CAT), affirmant que “un avion sous SPO ferait le même bruit qu’en NCO”, ignorant les implications réglementaires.

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⚖️ Le préfet recule sur les engagements

Le secrétaire général revient sur les engagements de réduction de rotations, invoquant le respect des contrats avec l’Armée. Pourtant :

• Ces contrats posent de graves questions de légalité.

• L’État se retrouve dans une position ambiguë, refusant d’interroger la conformité juridique des activités menées sur un site à usage restreint.

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Contact direct ACNAL  :  nuisanceslaclaveries@gmail.com

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