​​Réunion du 5 août 2025, revirements préfectoraux et annulation de la conciliation du 16 janvier 2026

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🛑 Une seconde réunion annulée… après cinq mois d’attente

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La seconde réunion de conciliation, prévue le 16 janvier 2026, a été annulée par la Préfecture.

        Cette annulation intervient après que PPP a mis cinq mois pour (peut‑être, car nous ne le saurons jamais ) fournir les éléments demandés lors de la réunion du 5 août 2025.

Un fait majeur éclaire cette inertie : avant la réunion du 5 août, le Secrétaire général de la Préfecture avait reçu en aparté le premier client de PPP : l’Armée.

Dès l’ouverture de la séance du 5 août 2025 le Secrétaire Général de la Préfecture a été catégorique : « On ne touche pas à l’Armée. »

Donc tout le travail effectué depuis 2023 devenait caduque.

Cette position a conditionné toute la suite.

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⚠️ Un dialogue faussé dès le départ

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L’ACNAL a constaté :

• des engagements non tenus par PPP depuis 2023,

• des revirements de la Préfecture,

• des propositions unilatérales du SG en faveur de PPP,

• une complaisance manifeste du député Jean‑Paul Mattéi,

• et surtout la décision déjà prise par le SG de ne pas remettre en cause les contrats militaires sur l'aérodrome de Lasclaveries même si cet aérodrome n'est pas dédié à cette activité.  

À deux reprises, le SG a levé la séance et menacé les associations d’un règlement du conflit devant la Justice.

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1. Engagements militaires non tenus ou vidés de leur sens

En 2023, PPP s’était engagé à réduire son activité militaire selon un calendrier précis. Or, en 2025, ces engagements sont largement remis en cause.

Engagements annoncés en 2023 :
Réduire de 50 % l’activité militaire entre avril 2025 et avril 2026.

Réduire de 25 % supplémentaires à partir d’avril 2026.

Ne plus répondre à de nouveaux marchés militaires ou à minima ne pas augmenter le nombre de rotations atteint.

Réalité constatée en 2025 :
La première réduction est reportée à novembre 2025 et est désormais conditionnée à des avenants incertains ,

La seconde réduction ne sera sans doute jamais appliquée.

PPP n’exclut d'ailleurs plus du tout de répondre à de nouveaux appels d’offres militaires.

Conclusion
Comment envisager une réduction réelle des rotations d'avions sur la région si PPP reste ouvert à de nouveaux contrats avec l’Armée et refuse toute limitation de ses survols, qu’ils soient militaires, sportifs ou de loisirs ?

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2. Refus catégorique de réduire les horaires

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PPP refuse toute réduction, que ce soit en semaine, le week‑end ou même le dimanche après‑midi pourtant suggéré comme temps de repos par le SG et le député Mattéi.

La Préfecture avait proposé des « week-ends dérogation météo » permettant à PPP de choisir ses dimanches d’activité en fonction du beau temps, laissant les dimanches pluvieux aux riverains.

En mars 2024, PPP et la Préfecture avaient même envisagé de s'autoriser les nuisances jusqu’à 23 h durant les soirées d’été.

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3. Une charte fantôme

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La charte annoncée en 2023 :​

• n’a jamais été transmise aux associations, donc n'a jamais été ni approuvée ni signée.

• a été abandonnée après les mutations préfectorales en juillet/août 2024,

• a permis à PPP d’intensifier ses vols en 2025. (environ 18 % de rotations supplémentaires par rapport à 2024 !)

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4. Des contrats commerciaux probablement illégaux

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Jusqu’en mars 2025, PPP était sous statut NCO, qui :

• interdit toute activité commerciale dépassant 8 %,

• limite ces activités à la promotion du parachutisme.

Or les contrats avec l’Armée sont :

• purement commerciaux et représentent 70% de l'activité de PPP,

• sans lien avec la promotion sportive,

• incompatibles avec l’agrément ministériel du 28 décembre 2008, qui réserve l’aérodrome aux activités de l’école de parachutisme. ​

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5. Une Préfecture qui refuse d’aborder la légalité

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Le Secrétaire général Samuel Gesret reconnaît un conflit entre activité parachutiste et tranquillité des riverains, mais refuse d’aborder le sujet épineux des contrats militaires et de la légalité d'usage de l'aérodrome. 

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La DSAC‑SO affirme que les activités militaires relèvent du « parachutisme », sans examiner leur nature commerciale sur cet aérodrome réservé au parachutisme sportif. 

En 2023 déjà, la DSAC‑SO ne maîtrisait pas les statuts d'exploitants commerciaux NCO/SPO.

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6. Le SG revient sur les engagements de 2023

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Le SG invoque le respect des contrats militaires pour justifier l’absence de réduction des rotations, alors que : 

-  ces contrats sont juridiquement discutables,

-  l’État est à la fois juge et partie,

-  la Préfecture refuse de vérifier la conformité juridique des activités sur un site à usage restreint,

-  le SG refuse d’instaurer des limites de durée ou de volume.

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Décision de l’ACNAL : saisir le Conseil d’État

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Face :

• aux menaces du SG,

• au refus d’aborder la légalité,

• à l’absence de transparence,

• aux engagements non tenus,

• au refus du SG de limiter le nombre de rotations et donc de réduire les nuisances sonores, 

l’ACNAL a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État.

Puisque le SG refuse d’aborder le droit, et ce n'est sans doute pas dans ses prérogatives, ce seront donc les juridictions administratives qui trancheront.

Le SG le souhaitait, l'ACNAL l'a fait !

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Et si la Justice appliquait la loi ?

Que ferait le ministère des Armées si l’aérodrome devait fermer ?

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En refusant un accord amiable entre riverains et exploitants, la Préfecture prend un gros risque :

- l’activité commerciale illégale pourrait cesser, obligeant l’Armée à trouver un autre site pour ses sauts,

- PPP, société de location d’aéronefs dépendante de ces contrats, pourrait disparaître,

- le paraclub avec ses activités sportives et de loisirs pourrait aussi fermer par ricochet.

 

Ce n’est qu’une hypothèse, mais si la loi est appliquée à la lettre : l’aérodrome ne pourrait servir qu’au parachutisme de loisirs, mettant fin aux sauts militaires et commerciaux, et probablement au paraclub de Lasclaveries qui ne survivrait pas financièrement.

Depuis 2021, les associations de riverains ont tenté en vain de négocier avec PPP, et aujourd’hui l’affaire est entre les mains de la Justice.​​

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Contact direct ACNAL  :  nuisanceslaclaveries@gmail.com

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